Le code de commerce prévoit, à l’article L. 223-18, que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.

La rémunération du gérant de SARL doit par conséquent être fixée par l’assemblée générale avant son versement.

C’est ainsi que soit par négligence, soit qu’il semblait évident qu’il y avait un accord sur le principe et le montant de son versement, un gérant, propriétaire de l’intégralité des parts avec son épouse d’une SARL, avait omis de réunir l’assemblée générale pour statuer sur la fixation de la rémunération qu’il s’était versé avant de céder sa société.

L’acquéreur s’étant rendu compte de ce manquement, a assigné les cédants en remboursement des sommes versées au titre de la rémunération du gérant augmentées des charges sociales.

C’est dans ces circonstances que la règle de l’article L 223-18 vient d’être rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2012, ouvrant ainsi la possibilité pour l’acquéreur d’obtenir le remboursement de la rémunération versée à l’ancien gérant.

Pour toute question relative à l’assemblée générale fixant la rémunération du gérant, nous contacter : contact@lawcost.fr