Registres des Bénéficiaires Effectifs:

La nouvelle obligation pour tout entrepreneur !

 

 

Afin de renforcer le dispositif européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation pour toutes sociétés commerciales ou civiles consistant à identifier tous les bénéficiaires effectifs de ces entités.

 

1. Les personnes concernées.

 

On entend par bénéficiaires effectifs, les personnes physiques qui :

 

• Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,

 

• Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

 

A défaut d’identification des bénéficiaires effectifs, le représentant légal sera considéré comme bénéficiaire effectif. Et dans le cas où ce dernier serait aussi une personne morale, son représentant légal serait le bénéficiaire effectif, ainsi de suite, jusqu’à ce qu’une personne physique soit identifiée.

 

2. Les formalités à accomplir.

 

Toutes les sociétés constituées après le 1er août 2017 devront déposer au greffe le document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.

 

Ce document ne sera pas rendu public, seuls certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication (Le représentant légal, les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

 

3. Le contenu du document

 

Le document doit contenir les informations suivantes :

• Les éléments d’identification de l'entreprise.

• Les éléments d’identification du (des) bénéficiaire(s) effectif(s).

 

4. Délais.

 

Sociétés immatriculées après 1er août 2017 :

Dépôt lors de l’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt.

 

Sociétés déjà immatriculées :

Date limite fixée au 1er avril 2018.

 

 

 

 

5. Tarif de la formalité :

 

• Inscription au RBE lors de l’immatriculation de votre société : 99 € HT (frais de greffe inclus).

 • Inscription au RBE hors immatriculation : 149 € HT (frais de greffe inclus).

 

Pour tout renseignement : contact@lawcost.fr - 01 84 19 69 21

 

 

https://www.lawcost.fr/page/paiement/show/id/9/formule/23

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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