Vos questions concernent le fonctionnement du site.

• Combien de temps prend la saisie de mes informations ?

La saisie de vos informations est variable selon le produit commandé. Il faut compter 15 à 20 minutes en moyenne pour une création d’entreprise et moins de 10 minutes pour les autres produits. Ce temps est bien évidemment variable selon le nombre d’associés qu’il est nécessaire de renseigner. Assurez-vous d’avoir en votre possession l’ensemble des documents demandés.

• Et si je ne comprends ce qu'il faut remplir ?

Des infobulles vous guident tout au long du formulaire de saisie.
Vous pouvez également nous poser toute question sur le fonctionnement du site, au travers de l’espace de chat, pendant les heures d’ouverture du service. La formule ZEN permet également d’avoir recours à une aide téléphonique pour répondre à toute question que vous vous posez lors de la saisie du formulaire.

• Et si je fais une erreur au moment de la saisie de mes informations ?

Après avoir validé votre saisie, apparaît un récapitulatif de saisie qui vous permet de vérifier les informations que vous avez entrées. En cas d’erreur, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Modifier ». Les champs concernés par la modification réapparaitront. Il vous suffira de les modifier et de valider définitivement le récapitulatif de saisie.

• Et si je dois m’interrompre avant d’avoir terminé la saisie du formulaire ?

Vous pouvez à tout moment quitter et conserver les données que vous avez remplies. Il existe un bouton dédié à cet effet. Pour conserver les données déjà remplies, vous devez achever de remplir la page de saisie (dans le cas où il y a 2 pages de saisie). Vous pourrez alors reprendre la saisie de vos données en vous connectant dans « Mon compte », rubrique « Mes formalités » et en cliquant sur « Formalités en cours ». Si vous n’avez pas fini de compléter la première page du formulaire, il vous faudra reprendre la saisie depuis le début.

• Après combien de temps serai-je déconnecté du site si je reste inactif ?

Si vous laissez le site ouvert sans intervention de votre part, vous serez déconnecté au bout de 3 heures d’inactivité. Vous devrez alors vous reconnecter pour poursuivre votre commande. Vous pourrez accéder à votre formulaire en cours dans votre Espace client sous la rubrique « Mes formalités ». Il sera nécessaire de ressaisir les données non sauvegardées au moment de la déconnexion.

• Le graphisme du site n’apparaît pas correctement.

Il se peut que la version de votre navigateur internet (internet explorer, safari, firefox…) soit trop ancienne. Il vous suffit de mettre à jour votre navigateur ou d’installer la dernière version pour obtenir une lecture optimale du site.

• Puis-je enregistrer les actes correspondant à la formalité que j’ai commandée, dans mon ordinateur ?

Une fois les documents pdf édités, vous pouvez en enregistrer une copie dans votre ordinateur. L’ensemble de vos actes restent cependant disponibles dans votre espace client et peuvent être réédités à tout moment, pendant une durée de trois ans.

• Pourquoi passer par Lawcost plutôt que par des sites dits gratuits ?

Le site www.lawcost.fr a été pensé par une communauté de juristes, d’ingénieurs et de développeurs qui ont mené une réflexion en amont sur les spécificités liées à la prestation fournie. Cette réflexion a permis entre autres de mettre en place des contrôles de cohérence et de vérification des données qui n’existent pas dans les sites dits gratuits. Par ailleurs, les sites dits gratuits proposent en réalité de faire paraître votre annonce légale à un prix deux fois plus cher que le prix pratiqué sur le marché, de sorte que même si vous ne payez pas la prestation fournie par le site, vous payez double la publication de l’annonce légale soit un surcoût d’environ 100 euros. Enfin, les sites dits gratuits ne vous proposent ni de prendre en charge vos formalités, ni d’obtenir une consultation dédiée par un avocat.

Vos questions concernent la formule choisie.

• A quoi correspondent les formules proposées par Lawcost ?

Lawcost propose trois formules adaptées à vos besoins. La formule LIGHT met à votre disposition l’intégralité des actes nécessaires à l’accomplissement des formalités que vous effectuez vous-même. La formule COOL confie à Lawcost l’ensemble des formalités jusqu’à la remise de votre Kbis. La formule ZEN permet de bénéficier d’une heure de consultation avec un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

• Pourquoi y-a-t-il une telle différence de prix entre la formule LIGHT et la formule COOL ?

Dans le cadre de la formule COOL, Lawcost paye l’ensemble des frais afférents au produit commandé, les frais de publication et les frais de greffe. Les frais de publication s’élèvent de 150 à 250 euros selon l’annonce à publier. Les frais de greffe s’élèvent de 83 à 200 euros selon la formalité.

• Comment se passe la consultation ZEN ?

Dès la commande payée, vous recevez sur l’adresse email que vous avez renseignée, un code d’accès à la consultation. Muni de ce code, vous appelez Lawcost afin de fixer un rendez-vous téléphonique avec l’avocat ou le conseil en propriété industrielle. Le rendez-vous téléphonique peut être fixé dans les heures qui suivent l’achat sauf les week-ends et les jours fériés.

• Dans le cadre de la formule ZEN, puis-je poser toutes les questions que je souhaite ?

Vous disposez d’une heure de consultation en une ou plusieurs fois, afin de poser toutes les questions exclusivement en relation avec le produit commandé. Vous pouvez également bénéficier de l’heure de consultation si vous avez des questions en cours de saisie de vos données.

• Puis-je changer de formule après avoir payé le produit commandé ?

J’ai commandé une création de SARL en formule LIGHT et finalement je souhaite que Lawcost s’occupe des formalités ou je souhaite bénéficier d’une heure de consultation par un avocat. Vous pouvez à tout moment modifier la formule commandée en appelant Lawcost et en réglant par téléphone le différentiel de prix entre la première et la seconde commande, aux heures d’ouvertures indiquées en page contact.
J’ai commandé une création de SARL en formule COOL et je souhaite effectuer moi-même les formalités. Vous pouvez réduire l’étendue de votre commande si et seulement si, les formalités n’ont pas commencé à être exécutées (par exemple, l’annonce a déjà fait l’objet d’une promesse de publication au moment de votre décision). Dans cette hypothèse, le différentiel vous sera remboursé dans le délai d’un mois, à compter de la modification de votre commande, à l’exception des frais engagés par Lawcost.

Vos questions concernent le produit commandé.

• Dans quel délai vais-je recevoir mon Kbis ?

Votre Kbis vous est adressé dès son édition par le greffe du Tribunal de Commerce. Selon les greffes, il faut compter en moyenne une dizaine de jours pour recevoir le Kbis, à compter du dépôt du dossier complet.

CREATION DE SOCIETE

• La banque me demande un projet de statuts. Puis-je imprimer un projet de statuts avant de finaliser ma société ?

Le projet de statuts demandé par les banques correspond aux statuts définitifs, à la différence qu’ils ne sont pas signés par les associés. Vous pouvez par conséquent, remettre à votre banque l’édition des statuts que vous aurez obtenue après avoir finalisé votre commande. Il en est de même pour la désignation des dirigeants et la liste des souscripteurs dans le cas d’une SAS.

• Est-il possible de créer une société avec un capital de 1 euro ?

En droit, cela est tout à fait possible. Dans les faits, une société dont le capital est de 1 euro aura peu de crédibilité vis-à-vis des tiers et vis-à-vis de sa banque qui n’accordera peut-être pas l’ouverture d’un compte bancaire à une société dont le capital est si faible.

• Pourquoi la valeur unitaire de la part ou de l'action est fixée à 1 euro ?

Le capital social de votre société est divisé en parts sociales (SARL) ou en actions (SAS). Quelque soit le montant de votre capital, la fixation de la part ou de l’action à 1 euro permet de diviser simplement le capital social quelque soit le montant choisi (à l’exception d’un capital à 1 euro).

• Pourquoi la date de clôture de l’exercice est-elle fixée au 31 décembre ?

La date de clôture de l’exercice de la société que vous allez constituer sur www.lawcost.fr est fixée au 31 décembre. Elle est calée sur l’année civile. Ce n’est pas une obligation, mais c’est une option choisie par Lawcost dans le but de simplification des formalités.

CESSION DE PARTS

• Quels sont les droits d'enregistrement de ma cession de parts et leur modalité de calcul ?

Les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 3,00% après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est calculé au prorata de la part de capital transmise. Si la cession des parts correspond à 50% du capital, l’abattement ne sera plus que de 11 500 euros.

• Quelle est la valeur nominale des parts ou actions au jour où je décide de les vendre ?

La valeur nominale des parts sociales est intangible. Elle correspond au montant du capital divisé par le nombre de parts sociales. Elle se distingue de la valeur de cession projetée.

APPROBATION DES COMPTES

• Quelle est la différence entre l’Assemblée Générale Annuelle et l’approbation des comptes ?

Les comptes de l'exercice sont approuvés au cours d'une assemblée générale annuelle.

MISE EN DEMEURE

• Comment suis-je informé de la réception de la mise en demeure par mon débiteur ?

Lawcost vous adresse l'accusé de réception de la lettre de mise en demeure.

• Comment suis-je informé d'un paiement par mon débiteur ?

Lawcost vous adresse dès réception tout paiement effectué entre les mains de l’avocat ayant adressé la mise en demeure. A défaut de paiement dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure, Lawcost vous informe par mail des éventuelles suites à donner.