Obtenir la main levée d’un ATD pratiqué sur un compte indivis !


Il n’est pas rare que les trésoreries amendes pratiquent des saisies ou avis à tiers détenteur (ATD) sur un compte ouvert au nom d’une indivision, pour le recouvrement d’une amende (résultant pour la plupart du temps de contraventions).


Les sommes figurant sur un compte bancaire ouvert au nom d’une indivision sont cependant insaisissables.


Obtenez la main levée immédiate des ATD pratiqués sur les comptes bancaires indivis !


Notre avocat partenaire adresse une mise en demeure à la Trésorerie afin d’obtenir la main levée de la saisie pratiquée entre les mains de votre établissement bancaire.


Tarifs Mise en Demeure par lettre simple : 39 euros HT (46,64 € TTC)


Pour plus d’information sur ce service : contact@lawcost.fr

 

 

 

 

 

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