Comprendre les statuts de votre société article par article !

Les statuts sont le mode d’emploi du fonctionnement de votre société. Le plus souvent rangés au fond d’un tiroir, les consulter devient nécessaire en cas d’évolution de votre entreprise.

Nous vous proposons chaque semaine de comprendre les statuts de votre société, article par article. 

Cette semaine, les enjeux de la dénomination sociale. 

Comment va-t-on nommer la société ? C’est la première question qui se pose lorsque l’on envisage de créer son entreprise, d’autant que les statuts doivent obligatoirement mentionner son nom (le plus souvent à l’article 2). 

Il y a cependant quelques précautions à prendre !

Lorsque l’on choisit le nom de sa société, il faut s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 

Il faut par conséquent vérifier qu’il n’existe pas :

-         une société qui porte le même nom dans un domaine identique,

-         une marque,

-         un nom de domaine.

Dans ce dernier cas, si le nom que vous souhaitez adopter est celui d’un nom de domaine, il vous sera impossible, en raison de son caractère unique, de donner le nom de votre société à votre site internet. Cela dépasse largement, dans la pratique, la protection de la marque ou de la dénomination sociale. 

A contrario, vous bénéficiez d’un droit et d’une protection sur la dénomination sociale que vous avez choisie dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

C’est ainsi que l’utilisation d’une dénomination sociale à titre de nom de domaine peut constituer une usurpation dès lors que le risque de confusion existe. 

Pour une protection renforcée, vous pouvez protéger votre dénomination sociale par un dépôt de marque.

Il est également possible de mentionner dans vos statuts un nom commercial. Il peut être identique ou distinct de la dénomination sociale choisie. Le nom commercial étant un élément du fond de commerce, il peut donc cédé en tant que tel.