Rappelons que l’argument avancé pour soumettre à cotisations sociales les dividendes versés au dirigeant de SAS reposait sur un souci « d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés ».

Inséré à l’article 12bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté le 28 octobre dernier à l’assemblée nationale, ledit article avait finalement été supprimé en première lecture par le sénat.

Par souci de cohérence et d’harmonisation les sénateurs avaient inséré un article visant à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL !

Le texte modifié a fait l’objet d’un nouveau vote devant l’assemblée nationale, qui a adopté le texte définitif en vadilant la suppression par le Sénat de l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SA et de SAS et en refusant toute extention de cette suppression aux dirigeants de SARL.

S'agit-il d'une victoire définitive sur une mesure particulièrement discriminatoire et mal vécue par les créateurs d’entreprise ?

Il semblerait que non puisque que le rapport fait à l'Assemblée Nationnale affirme la volonté de "trouver dans les mois à venir, un dispositif équilibré qui permette d'éviter l'optimisation fiscale".

Or de quel équilibre parlons-nous ?

N'oublions pas qu'avant d'être distribués à titre de dividendes, de l'impôt a été payé par la société sur les bénéfices. Impôt servant au financement de l'état et de ses structures (les hôpitaux, l'enseignement, la justice...).

Or en privilégiant un assujettissement aux charges sociales, cela revient tout bonnement à deshabiller Paul pour habiller Pierre et à réduire d'autant le financement de l'état au profit du RSI !

En effet, de quel équilibre parlons-nous !

Le 10 décembre 2014

Affaire à suivre !